Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/12/2024En vigueur du 05 juin 2008 au 01 décembre 2024

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Article R553-2

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/12/2024Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 décembre 2024

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.