Article 5

Décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0098 du 25 avril 2008

En vigueur depuis le 26/04/2008En vigueur depuis le 26 avril 2008

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES (Articles 4 à 9)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Articles 4 à 6)
  - Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Article 5)
    - Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-619 du 29 juin 1968

Décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 26/04/2008En vigueur depuis le 26 avril 2008

Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES (Articles 4 à 9)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Articles 4 à 6)

Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Article 5)

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