Article 235 ter DA
Abrogé par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Création Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.