Article 235 ter DA
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Création Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.
République
Française
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