Article R1221-21
Abrogé par Décret n°2011-681
du 16 juin 2011 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration préalable à l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux articles R. 1221-5 et R. 1221-7 s'appliquent.