Article R2344-2
Abrogé par Décret n°2011-1414
du 31 octobre 2011 - art. 2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à trente.