Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • Article R2343-1

      Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

      Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


      Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
      Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.

      • Article R2344-1

        Version en vigueur depuis le 02/11/2011Version en vigueur depuis le 02 novembre 2011

        Modifié par Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011 - art. 1

        Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes :

        1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;

        2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;

        3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;

        4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;

        5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;

        6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;

        7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;

        8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;

        9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;

        10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.

      • Article R2344-3

        Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

        Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8


        Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.


        Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    • Article R2345-1

      Version en vigueur depuis le 15/02/2010Version en vigueur depuis le 15 février 2010

      Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)


      Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.


      Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

      Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.



      Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

  • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.