Article D4641-16
Transféré par Décret n°2008-1217
du 25 novembre 2008 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Transféré par Décret n°2008-1217
du 25 novembre 2008 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.