Article R5425-18
Abrogé par Décret n°2008-1010
du 29 septembre 2008 - art. 4
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions relatives à la prime forfaitaire pour reprise d'activité peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.