Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 14/04/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 14 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R6226-10

Version en vigueur du 01/05/2008 au 14/04/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 14 avril 2012

Transféré par Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 6223-27, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.