Article R511-4-5
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
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