Article R513-90
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 (V)
Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 (V)
Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.