Article R262-22-7
Abrogé par Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
Création Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.