Code de la santé publique

En vigueur du 01/01/2008 au 18/02/2017En vigueur du 01 janvier 2008 au 18 février 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4411-9

Version en vigueur du 01/01/2008 au 18/02/2017Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 18 février 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Pour son application à Mayotte, il est ajouté au 2° de l'article L. 4151-5 un e ainsi rédigé :

" e) Soit à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité départementale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant la délivrance de ce diplôme. "