Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 134

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Le procureur général peut demander communication du contrat de collaboration.