Code de la santé publique

En vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2012En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D5321-10

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/05/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.