Code de la santé publique

En vigueur du 19/02/2005 au 19/10/2006En vigueur du 19 février 2005 au 19 octobre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D5141-61

Version en vigueur du 19/02/2005 au 19/10/2006Version en vigueur du 19 février 2005 au 19 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006
Modifié par Décret n°2005-141 du 17 février 2005 - art. 7 () JORF 19 février 2005

Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 1450 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40.