Article R4381-11
Abrogé par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.