Code de la santé publique

En vigueur du 13/05/2006 au 03/06/2010En vigueur du 13 mai 2006 au 03 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R4134-28

Version en vigueur du 13/05/2006 au 03/06/2010Version en vigueur du 13 mai 2006 au 03 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R. 611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L. 4134-2 du présent code.