Code de la santé publique

En vigueur du 08/08/2004 au 03/06/2010En vigueur du 08 août 2004 au 03 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R4134-23

Version en vigueur du 08/08/2004 au 03/06/2010Version en vigueur du 08 août 2004 au 03 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4

Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale comprend :

1° Le préfet de région ou son représentant ;

2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article R. 4134-21 ;

3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;

4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.