Code de la santé publique

En vigueur du 29/07/2006 au 01/04/2010En vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1423-16-5

Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/04/2010Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Création Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 2° JORF 29 juillet 2006

Comme il est dit à l'article R. 2213-1-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art.R. 2213-1-5.-Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. "