Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 15/02/2007 au 28/11/2014En vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D542-2

Version en vigueur du 15/02/2007 au 28/11/2014Version en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Modifié par Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 XV, XVI JORF 15 février 2007
Modifié par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.

La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.