Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 15/11/2006 au 24/03/2007En vigueur du 15 novembre 2006 au 24 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R345-8

Version en vigueur du 15/11/2006 au 24/03/2007Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 24 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007
Création Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006

L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.

A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.