Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 28/05/2011En vigueur du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D315-64

Version en vigueur du 26/10/2004 au 28/05/2011Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 27

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.