Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 17/06/2006En vigueur depuis le 17 juin 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R245-40

Version en vigueur depuis le 17/06/2006Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.