Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 31/12/2006 au 04/07/2022En vigueur du 31 décembre 2006 au 04 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R14-10-47

Version en vigueur du 31/12/2006 au 04/07/2022Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 04 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Création Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Pour l'application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l'article L. 14-10-5, les régimes d'assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l'article R. 14-10-46.