Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 31/12/2006 au 29/02/2016En vigueur du 31 décembre 2006 au 29 février 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R14-10-39

Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/02/2016Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 février 2016

Créé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

Le taux prévu au sixième alinéa de l'article L. 14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.