Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/04/2005 au 09/04/2009En vigueur du 23 avril 2005 au 09 avril 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R14-10-1

Version en vigueur du 23/04/2005 au 09/04/2009Version en vigueur du 23 avril 2005 au 09 avril 2009

Création Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.

Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Il établit son règlement intérieur.