Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/11/2008En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 novembre 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D*141-7

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/11/2008Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1

Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.