Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R134-11

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.