Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R134-9

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/01/2019Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

Les membres de la commission centrale qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre chargé de l'action sociale.