Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 22/07/2023En vigueur du 26 octobre 2004 au 22 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R123-28

Version en vigueur du 26/10/2004 au 22/07/2023Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article R. 123-7.