Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 13/03/2007 au 10/01/2013En vigueur du 13 mars 2007 au 10 janvier 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D116-4

Version en vigueur du 13/03/2007 au 10/01/2013Version en vigueur du 13 mars 2007 au 10 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1
Création Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 13 mars 2007

Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.

A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.