Code de l'artisanat

En vigueur du 20/07/1952 au 27/07/2005En vigueur du 20 juillet 1952 au 27 juillet 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

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Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 49

Version en vigueur du 20/07/1952 au 27/07/2005Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 27 juillet 2005

Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Les chambres de métiers peuvent recevoir de leurs ressortissants des versements qui donnent lieu à des exonérations de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 230 du code général des impôts.