Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

En vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012En vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. "

Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.