Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

En vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012En vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.