Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

En vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012En vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

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Article 4

Version en vigueur du 28/09/2007 au 01/04/2012Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.