Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 16/10/1956 au 28/03/2013En vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013

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Article 129

Version en vigueur du 16/10/1956 au 28/03/2013Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.