Code de déontologie des architectes

En vigueur depuis le 25/03/1980En vigueur depuis le 25 mars 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 25/03/1980Version en vigueur depuis le 25 mars 1980

La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.