Code de déontologie des architectes

En vigueur depuis le 25/03/1980En vigueur depuis le 25 mars 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 25/03/1980Version en vigueur depuis le 25 mars 1980

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.