Code de déontologie des architectes

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

Création Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 - art. 2 () JORF 23 septembre 1992

Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.


(1) Article abrogé par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4.