Article R921-4
Création Décret 91-1107 1991-10-23 art. 1 I, II et III JORF 25 octobre 1991
Création Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 - art. 1 () JORF 25 octobre 1991
La déclaration préalable mentionnée à l'article R. 921-2 indique la dénomination, éventuellement le sigle, et l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Elle est accompagnée de la liste nominative des directeurs et des administrateurs et précise leurs qualités.
Elle mentionne également les moyens en personnel dont l'organisme dispose, les domaines de formation dans lesquels il intervient et la date de début de l'activité de formation.