Article R232-13-7
Création Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 2°, art. 5 I, art. 8 JORF 1er avril 1992
Création Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 5 () JORF 1er avril 1992
Création Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992
Les dispositions de l'article R. 232-2-5 ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.