Article R232-13-4
Création Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 2°, art. 5 I, art. 8 JORF 1er avril 1992
Création Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 5 () JORF 1er avril 1992
Création Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992
Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que de besoin, fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.