Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 28/03/1959 au 01/07/2011En vigueur du 28 mars 1959 au 01 juillet 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R133

Version en vigueur du 28/03/1959 au 01/07/2011Version en vigueur du 28 mars 1959 au 01 juillet 2011

Modifié par Décret 59-478 1959-03-21 art. 2 JORF 28 mars 1959 rectificatif JORF 7 avril 1959

Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.