Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 05/10/1955 au 01/07/2011En vigueur du 05 octobre 1955 au 01 juillet 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R127 bis

Version en vigueur du 05/10/1955 au 01/07/2011Version en vigueur du 05 octobre 1955 au 01 juillet 2011

Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions auxquelles donne lieu l'application du présent code dans les anciens Etats associés d'Indochine.