Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 27/04/1951 au 13/05/1995En vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R19

Version en vigueur du 27/04/1951 au 13/05/1995Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995

Pour le personnel de carrière de la marine la demande accompagnée des pièces de l'instruction et du mémoire de proposition, est transmise au ministère de la marine par l'intermédiaire du directeur du service de santé de l'arrondissement.