Article R1
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-1383 du 14 novembre 2006 - art. 1 () JORF 16 novembre 2006
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.