Code des assurances

En vigueur depuis le 17/07/1992En vigueur depuis le 17 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L174-1

Version en vigueur depuis le 17/07/1992Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Création Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.