Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 22/12/1992 au 01/01/2010En vigueur du 22 décembre 1992 au 01 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L254

Version en vigueur du 22/12/1992 au 01/01/2010Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 1 () JORF 22 décembre 1992

Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre.